Update quotidien
Point du mardi 13 octobre · J-14
Partis : Yashar, Likoud, Ensemble, Les Démocrates, Israël Beiteinu, Otzma Yehudit (Le pouvoir Juif), Shas, Judaïsme unifié de la Torah, Amcha Yisrael, Liste unifiée, Ra'am, Bleu et Blanc
Justice et institutions
Décryptage : Justice et institutions : ce qui est en jeu
Publié le · Mis à jour le
Ce thème porte sur le fonctionnement des institutions : contrôle du gouvernement, durée des mandats, rôle de la conseillère juridique du gouvernement et enquête sur le 7 octobre. La réforme judiciaire de 2023 fait l'objet d'une page distincte.
Israël n'a pas de constitution écrite, mais des lois fondamentales adoptées au fil du temps. Aucune limite ne s'applique au nombre de mandats d'un Premier ministre, et la loi ne l'oblige pas à quitter ses fonctions s'il est mis en examen, contrairement aux ministres, que la jurisprudence oblige à démissionner.
Trois ans après le 7 octobre 2023, aucune commission d'enquête d'État n'a été créée. Selon la loi de 1968, les membres d'une telle commission sont nommés par le président de la Cour suprême. Le gouvernement a proposé à la place une commission dont les membres seraient désignés par la coalition et par l'opposition ; adopté en première lecture le 6 juillet 2026, le texte a été reporté après l'élection. L'opposition refuse d'y participer et réclame une commission d'État, que soutient régulièrement une majorité d'Israéliens dans les sondages.
Le débat oppose ceux qui veulent renforcer les contre-pouvoirs (limites de mandat, constitution, avis juridiques contraignants) à ceux qui estiment que les conseillers juridiques et les juges entravent l'action des élus et veulent réduire leur rôle.
Positions des partis
D'après le programme
Soutien à la réforme judiciaire. Eran Ben-Ari, avocat et candidat de la liste, présente son action publique comme visant « un rééquilibrage du système judiciaire ».
SourceAucune position publiée trouvée au 15 octobre 2026.
D'après le programme
Constitution fondée sur la Déclaration d'indépendance, mandat de Premier ministre limité à huit ans, commission d'enquête d'État dès le premier jour du nouveau gouvernement.
SourceD'après le programme
Adoption d'une constitution et création d'une cour constitutionnelle, deux mandats de cinq ans maximum pour le Premier ministre, 21 ministres au plus, passage à un régime présidentiel. Impossibilite pour un acteur politique de former un gouvernement s'il est mis en examen.
SourceAucune position publiée trouvée au 15 octobre 2026.
Aucune position publiée trouvée au 15 octobre 2026.
D'après le programme
Garantir la loyauté des hauts fonctionnaires envers l'intérêt public et la loi, et une fonction publique non politisée. Rendre contraignants les avis des conseillers juridiques. Lutte « sans merci » contre la corruption, avec des peines alourdies ; interdiction d'être Premier ministre ou ministre sous inculpation ; limitation à huit ans du mandat de Premier ministre. Renforcer la Knesset et la séparation des pouvoirs.
SourceAucune position publiée trouvée au 15 octobre 2026.
D'après le programme
Opposé à une commission d'enquête d'État sur le 7 octobre dont la composition serait fixée par le président de la Cour suprême ; favorable à une commission « à large consensus » dont les pouvoirs seraient définis par une équipe ministérielle.
SourceD'après le programme
Égalité de la population arabe et défense des libertés démocratiques ; Youssef Jabareen refuse toute coalition fondée sur la suprématie juive.
SourceD'après le programme
Condition posée à l'entrée au prochain gouvernement : le limogeage immédiat de la conseillère juridique du gouvernement, Gali Baharav-Miara. Opposé à un gouvernement d'union avec Eisenkot.
SourceD'après le programme
Loi phare du parti : la peine de mort pour les terroristes, adoptée par la Knesset le 30 mars 2026.
SourceAucune position publiée trouvée au 15 octobre 2026.
D'après le programme
Promeut la « loi Déri », qui exclurait le contrôle judiciaire sur la nomination des ministres.
SourceD'après le programme
Critique l'annulation par les juges de lois votées à la majorité par la Knesset (Simcha Rothman, président de la commission des lois).
SourceD'après le programme
Constitution combinant les principes de la Déclaration d'indépendance et les lois fondamentales ; limite de deux mandats consécutifs pour le Premier ministre ; moins de ministères ; commission d'enquête d'État sur le 7 octobre.
Source
Et vous, que proposez-vous ?
Écrivez votre proposition sur ce thème : les partis principaux seront situés entre l'opposé de votre proposition et votre proposition, d'après leurs positions publiées ci-dessus et nos articles.
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Positions des partis israéliens sur le changement constitutionnel
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Point du lundi 12 octobre · J-15
Partis : Yashar, Likoud, Ensemble, Les Démocrates, Israël Beiteinu, Otzma Yehudit (Le pouvoir Juif), Shas, Judaïsme unifié de la Torah, Amcha Yisrael, Liste unifiée, Ra'am, Bleu et Blanc
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Point du dimanche 11 octobre · J-16
Partis : Liste unifiée, Ra'am, Likoud, Amcha Yisrael, Bleu et Blanc, Yashar, Les Démocrates, Otzma Yehudit (Le pouvoir Juif)
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Point du samedi 10 octobre · J-17
Partis : Likoud, Yashar, Shas, Otzma Yehudit (Le pouvoir Juif), Amcha Yisrael, Ra'am, Les Réservistes – Nouveau parti économique, Judaïsme unifié de la Torah