Réforme juridique

La « réforme juridique » (ou réforme judiciaire) désigne l'ensemble des textes présentés le 4 janvier 2023 par le ministre de la Justice Yariv Levin, visant à modifier l'équilibre entre le gouvernement, la Knesset et la Cour suprême.

Trois volets concentrent le débat. Le premier porte sur la composition de la commission de nomination des juges, où le projet prévoyait de renforcer le poids des représentants politiques. Le deuxième concerne la « clause de dérogation », qui permettrait à la Knesset de reconduire une loi annulée par la Cour suprême. Le troisième vise le contrôle de « raisonnabilité », une technique du droit administratif israélien permettant aux juges d'annuler une décision gouvernementale jugée déraisonnable à l'extrême.

Seul ce dernier volet a été adopté, sous forme d'amendement à une loi fondamentale, le 24 juillet 2023. La Cour suprême, siégeant à quinze juges, l'a invalidé le 1er janvier 2024.

Les partisans de la réforme estiment qu'elle restaure la primauté des élus face à un pouvoir judiciaire devenu trop interventionniste, Israël n'ayant pas de constitution formelle. Ses opposants y voient un affaiblissement du seul contre-pouvoir existant, dans un système sans deuxième chambre ni cour constitutionnelle distincte.

Le dossier reste ouvert : aucun des autres volets n'a été voté à ce jour.